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Ordonnances Macron : publication au JO

Publication des ordonnances Macron, nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement...
Retrouvez les principaux textes publiés du 1er au 30 septembre 2017.

Les six ordonnances (1) visant à modifier le droit du travail ont été publiées au Journal officiel du samedi 23 septembre 2017. Elles viennent en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.(2)

Signées vendredi 22 septembre par le président de la République, certaines dispositions sont applicables dès la publication comme le barème des indemnités prud'homales ou le droit au télétravail. D'autres dispositions entreront en vigueur avec la publication d'un décret d'application, telles que, par exemple, la fusion des instances représentatives. Une vingtaine de décrets est attendue avant le 31 décembre 2017.

(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail

Ordonnance n°2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective

Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

(2) Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Nouveau calcul de l'indemnité légale de licenciement

Le décret n°2017-1398 du 25 septembre 2017 publié au JO du 26 septembre porte revalorisation de l'indemnité légale de licenciement.

Le décret prévoit que l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans,
  • un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Cette nouvelle disposition revalorise donc de 25% l'indemnité légale de licenciement pour les salariés ayant jusqu'à dix ans d'ancienneté.

Par ailleurs, le texte ajuste les modalités de calcul du salaire de référence lorsque la durée de service du salarié dans l'entreprise est inférieure à douze mois.

Ces dispositions sont applicables à partir du 27 septembre 2017.

A noter : l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit, dans son article 39, un abaissement de la condition d'ancienneté pour bénéficier de l'indemnité. Ainsi, celle-ci passe de 12 mois à 8 mois successifs d'ancienneté. Cette mesure s'applique pour les licenciements prononcés après le 23 septembre.

La loi d'habilitation est validée par le Conseil constitutionnel sur tous les points.

Le Conseil constitutionnel, saisi cet été par une soixante de députés, a validé sans aucune réserve, jeudi 7 septembre 2017, la loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Pour rappel, ils concernaient :

  • les conditions de recours et le contenu des accords compétitivité,
  • le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat résultant d'un accord collectif,
  •  le recours au référendum pour valider un accord d'entreprise,
  • la fusion des IRP et la limitation du nombre maximal de mandats électifs successifs,
  • l'instauration d'un référentiel obligatoire pour l'indemnisation du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
  • le licenciement économique (le périmètre, le traitement différencié des salariés licenciés selon taille de l'entreprise ou le nombre de licenciements),
  • les règles de prise en compte de la pénibilité au travail.

Le Conseil constitutionnel rappelle dans sa décision qu'il pourra par la suite exercer son contrôle sur les lois de ratification des ordonnances soit dans le cadre d'une saisine du Conseil soit dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Ordonnances " Macron " : publication au Journal Officiel de la loi d'habilitation

La loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social vient d'être publiée au JO du 16 septembre 2017. Elle autorise le Gouvernement à prendre les ordonnances concernées dans un délai de six mois.

Les cinq ordonnances, présentées à la presse le 31 août dernier, devraient être adoptées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017. Après la publication des ordonnances, le Gouvernement a un délai de trois mois pour déposer, pour chacune d'elle, un projet de loi de ratification devant le Parlement.

Cette lettre est réalisée par : Aurélie Lesage, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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