l'actualité juridique

Travail le dimanche

La loi Macron a élargi les règles du travail le dimanche, mais elle a aussi encadré le vote des salariés devant se rendre dans leur entreprise ce jour-là. L'employeur ne peut pas exiger que le salarié demande une procuration, mais...

Qu'ils soient dans le secteur de la santé, de la sécurité, dans le commerce ou la restauration, 18% des salariés environ assurent avoir travaillé au moins un dimanche par mois en 2015. Cela représentait au total près de 4,2 millions de personnes. Et depuis, la loi Macron est passée par là.

Si ce jour d'astreinte tombe le 23 avril prochain, jour du premier tour de l'élection présidentielle, ou le dimanche 7 mai, où se tiendra le second tour, ces salariés vont devoir s'organiser pour voter. Et leurs employeurs aussi.

Tout faire pour faciliter la vie de ceux qui votent

Il existe un texte précis pour répondre à cette problématique, explique l'avocat spécialisé en droit social Laurent Parras. L'article L3132-26-1 du code du travail stipule ainsi qu'en cas de scrutin national ou local, l'entreprise doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux employés d'exercer personnellement leur droit de vote." Cette disposition a été instaurée par la loi Macron d'août 2015, qui modifie les modalités du travail du dimanche.  
L'employeur va donc devoir anticiper l'échéance et communiquer en interne. "Dans les grands groupes où de nombreux salariés sont concernés, il peut, par exemple, mettre au point un planning en accord avec les représentants du personnel afin que les choses soient claires et que tous les managers sachent qu'ils devront laisser les volontaires s'absenter, complète Laurent Parras. Bien entendu, il faut contrôler le nombre d'heures d'absence ce jour-là et trouver un arrangement. Mais le principe général, c'est qu'il faut tout faire pour faciliter la vie de ceux qui souhaitent voter." 

Le 14 avril 2017
Tiphaine Thuillier